Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?

Disposition temporaire (jusqu’au 30 juin 2021) :

L’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 a voté une disposition temporaire (applicable jusqu’au 30 juin 2021), qui permet l’exonération d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur, des dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Cette disposition ne s’applique qu’à condition que les sommes reçues soient affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.

Cet abattement est cumulable avec celui de la donation « classique », et également avec le don d’argent familial

Ainsi, un couple peut donner jusqu’à 463 730 €(1) à leur enfant, en exonération de droits.

(1) (100 000 € + 100 000 € + 31 865 €) * 2

Ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans

Rappels :

La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.

Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.

Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.

Don d’argent familial : respect de certaines formes

Pour être exonéré de droits, le don d’argent à la famille doit être effectué en espèces, ou par chèque, ou par mandat, ou par virement.

Il peut se faire par acte sous seing privé (acte signé par les parties sans intervention d’un notaire) ou par acte notarié : le don d’argent familial peut aussi se faire sans acte, de la main à la main. Dans ce cas, le donataire doit déclarer le don au fisc. Avec sa déclaration, il doit expressément indiquer qu’il souhaite bénéficier de l’exonération des dons d’argent familiaux.

Le don doit être enregistré dans le mois.

Qui peut donner ?

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération spécifique prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent, vous devez être âgé de moins de 80 ans le jour du don.

Qui peut le recevoir ?

Le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). Le don familial de sommes d’argent se fait à destination des descendants, c’est-à-dire : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendants directs, aux neveux et nièces ou, en cas de décès de ces derniers, aux petits-neveux et petites-nièces.

Plafond d’exonération

Le don d’argent familial est exonéré s’il ne dépasse pas 31 865 €. Il s’agit du plafond pour une même donation par un même donateur à un même donataire.

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